Politique de remboursement
POLITIQUE DE RETOUR, RÉTRACTATION ET GARANTIE — BJN
I. Champ d'application La présente politique s'applique à l'ensemble des vélos électriques et équipements achetés sur la boutique en ligne BJN. Elle définit les conditions de rétractation légale, de retour, de prise en charge des défauts de fabrication ainsi que les modalités de livraison.
II. Droit de Rétractation Légal (Consommateurs UE) Conformément à la directive européenne 2011/83/UE, tout consommateur résidant dans l'Union Européenne dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision, à compter de la réception du dernier article de sa commande.
Comment exercer votre droit de rétractation : Connectez-vous à votre espace client : https://shopify.com/108595642717/account, accédez à votre commande et soumettez une demande de rétractation. Vous recevrez une confirmation automatique.
Modalités de retour :
- Le produit doit être renvoyé dans les 14 jours suivant votre notification de rétractation à l’adresse suivante : BJN, 8 Avenue Gambetta, 94600 Choisy-le-Roi, France.
- Le produit doit être retourné avec les accessoires fournis et soigneusement protégé pour le transport. L’emballage d’origine est recommandé, mais son absence ne supprime pas votre droit de rétractation. Le fait d’avoir déballé ou assemblé le vélo ne supprime pas non plus ce droit.
- Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur (en raison du gabarit et du poids des vélos électriques)
Remboursement :
- Remboursement du prix du produit et des frais de livraison standard initiaux, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre notification de rétractation. Les frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
- Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que l'achat initial
- Votre responsabilité peut être engagée pour une dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Toute retenue sur le remboursement doit être justifiée par cette dépréciation et ne peut pas constituer une pénalité forfaitaire.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes passées par des professionnels (B2B).
Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et envoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter. Son utilisation n’est pas obligatoire : vous pouvez également nous adresser toute déclaration exprimant clairement votre décision de vous rétracter.
À l’attention de BJN, 8 Avenue Gambetta, 94600 Choisy-le-Roi, France. Adresse e-mail : menibe94@gmail.com.
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit : ........................................................
Numéro de commande (facultatif) : ........................................................
Commandé le (*) / reçu le (*) : ........................................................
Nom du/des consommateur(s) : ........................................................
Adresse du/des consommateur(s) : ........................................................
Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas d’envoi sur papier : ........................................................
Date : ........................................................
(*) Rayez la mention inutile.
III. Retours Hors Rétractation Légale (Après 14 jours) Passé le délai légal de rétractation, les retours sans motif (changement d'avis, essai de confort) ne sont pas acceptés. Les droits au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés restent applicables, indépendamment du délai de rétractation.
IV. Produits Défectueux : Retours et Réparations BJN est responsable envers le consommateur de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, ainsi que de la garantie des vices cachés dans les conditions légales. Pour les biens neufs, les défauts de conformité apparaissant pendant ces deux ans sont présumés exister lors de la délivrance, sauf preuve contraire. Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement dans les conditions légales, sans frais et dans un délai maximal de 30 jours suivant sa demande, sans inconvénient majeur. Une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être obtenue dans les cas prévus par la loi. Les éventuelles garanties commerciales s’ajoutent à ces droits sans les limiter.
1. Signalement d’un défaut et prise en charge En cas de défaut, contactez BJN à menibe94@gmail.com avec votre référence de commande et une description du problème. Des photos ou vidéos peuvent faciliter le diagnostic, sans constituer une condition automatique d’exercice de vos droits légaux. La prise en charge d’un défaut de conformité ne se limite pas aux sept jours suivant la réception.
- La solution de réparation ou de remplacement est déterminée dans les conditions légales. Une réparation autonome guidée peut être proposée avec votre accord, mais ne vous est pas imposée.
- Si un retour est nécessaire pour un défaut couvert par la garantie légale, BJN organise les modalités de transport sans frais pour le consommateur. L’emballage d’origine n’est pas une condition de prise en charge.
- Les modalités et la date de collecte ou d’expédition sont convenues avec BJN, dans le respect des délais légaux de mise en conformité.
- Le vélo doit être protégé pour le transport selon les instructions communiquées par BJN. L’absence d’emballage d’origine ne justifie pas une réduction automatique des sommes dues au titre des garanties légales.
- Les recours et remboursements sont appliqués dans les conditions et délais légaux. Un avoir ne remplace pas un remboursement légalement dû sans l’accord du consommateur.
- Aucune pénalité forfaitaire de 100 € n’est appliquée pour une demande de garantie. Si une intervention ne relève pas d’une garantie légale ou commerciale applicable, un devis détaillé est proposé avant toute prestation payante, qui nécessite votre accord.
2. Frais de prise en charge
- La mise en conformité au titre de la garantie légale est gratuite, notamment pour les pièces, la main-d’œuvre et le transport nécessaire.
- Les conditions commerciales du fournisseur et les délais de trois ou six mois ne limitent pas les garanties légales dues par BJN.
3. Support et Pièces de Rechange (Au-delà de la garantie) Pour une intervention non couverte par une garantie applicable, BJN peut proposer un diagnostic, une réparation ou des pièces sur devis accepté au préalable. Ce service ne limite pas les droits restant ouverts au titre des garanties légales.
V. Exclusions de la Garantie Les situations ci-dessous peuvent relever de l’usure normale ou de dommages causés après la livraison, sous réserve de leur lien avec le défaut constaté. Elles ne constituent pas des exclusions automatiques des garanties légales et ne suppriment pas la présomption légale applicable aux biens neufs :
- L’usure esthétique normale apparue après la livraison. Un dommage esthétique présent à la délivrance est examiné dans le cadre des droits légaux, sans plafond automatique d’indemnisation de 20 €.
- Les exigences réglementaires liées au pays d’utilisation sont examinées au regard des caractéristiques promises et de l’usage convenu lors de la vente ; elles ne font pas l’objet d’une exclusion générale de garantie.
- L'usure normale des composants consommables : pneus, chambres à air, plaquettes de frein, câbles et gaines, poignées, chaînes et rayons
- Les dommages consécutifs à : non-respect du manuel d'utilisation, catastrophes naturelles, accidents, mauvaise utilisation, négligence, abus, usage commercial, modification non autorisée, assemblage incorrect, ou installation de pièces non d'origine
- Les erreurs de manipulation, dégâts des eaux, pilotage extrême, acrobaties, ou défaut d'entretien
- Les dommages résultant d'une utilisation violente, destruction intentionnelle, ou intervention d'un tiers non agréé
- Les pannes de batterie causées par des surtensions, l'utilisation de chargeurs incompatibles, une tension instable, un mauvais entretien ou une exposition à l'eau
VI. Dommages de Transport, Colis Perdus ou Pièces Manquantes En raison des risques liés au transport des vélos électriques, nous vous recommandons lors de la livraison de :
- Vérifier le nombre exact de colis reçus
- Contrôler l'état de l'emballage extérieur et l'intégrité des sangles
- Ne signer le bon de transport (CMR ou récépissé du transporteur) qu'après vérification complète
Nous vous recommandons de noter précisément les anomalies sur le document de livraison et de contacter BJN rapidement, avec des photos si possible. La signature sans réserve ou l’absence de photos ne supprime pas vos droits à l’égard de BJN. Lorsque le transporteur est proposé par BJN, le risque de perte ou d’endommagement est transféré lors de la prise de possession physique du bien par le consommateur ou un tiers qu’il désigne, autre que le transporteur.
VII. Durées commerciales par composant, distinctes des garanties légales
Le tableau ci-dessous reprend les durées commerciales précédemment indiquées pour les composants. Ces durées ne réduisent jamais la garantie légale de conformité de deux ans. Une éventuelle garantie commerciale doit être accompagnée de ses conditions détaillées sur un support durable : identité du garant, contenu, modalités, durée et étendue territoriale. En cas de doute sur son application, contactez BJN.
| Catégorie | Éléments concernés | Durée |
|---|---|---|
| Composants Majeurs | Moteur, Batterie, Contrôleur, Écran, Chargeur/Adaptateur, Cadre | 6 mois |
| Composants Fonctionnels | Feu avant/arrière, Freinage, Accélérateur, Capteur, Fourche, Dérailleur | 3 mois |
| Composants Esthétiques | Peinture, Logo, Autocollants, Repose-pieds, Garde-boue | 0 mois |
VIII. Modalités de Signalement Pour faciliter le traitement de votre demande à menibe94@gmail.com, transmettez les informations disponibles ci-dessous. L’absence d’une photo, vidéo ou d’un code QR ne supprime pas vos droits légaux :
- Des photos et vidéos nettes ainsi qu'une description détaillée du dysfonctionnement
- Les informations essentielles : numéro de commande, date d'achat, nom du modèle, quantité et couleur
- Le numéro de série ou code QR pour les composants majeurs (moteur, batterie, chargeur, contrôleur, écran, cadre)